HtmlToText
toggle navigation accueil les comparateurs entreprise dirigeant salarié a savoir entreprise la mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016 les obligations mutuelle entreprise avec le panier de soin minimal la participation de l’employeur les dispenses et dérogations de la mutuelle obligatoire la mise en place d’une mutuelle obligatoire le prix d’une mutuelle entreprise tns - dirigeant le principe le contrat mutuelle madelin de groupe salarie les dispenses et dérogations du salarié la mise en place d’une mutuelle obligatoire le prix d’une mutuelle entreprise pour le salarié nos guides attestation mutuelle obligatoire loi mutuelle obligatoire mutuelle obligatoire famille et conjoint resiliation mutuelle obligatoire mutuelle obligatoire cdd surcomplementaire sante impots & fiscalite refuser mutuelle obligatoire infographies & vidéos marques ag2r april april harmonie humanis maaf mma spécialiste en comparaison de mutuelle d'entreprise je compare mutuelle entreprise mutuelle tns mutuelle particulier entreprise assurez vos salariés ! de 1 à plus de 50 salariés 100% gratuit sans engagement comparez vite ! plus d'infos dirigeant comparez gratuitement ! mutuelle tns 100% gratuit sans engagement comparez vite ! plus d'infos salarié votre comparatif gratuit ! mutuelle individuelle 100% gratuit sans engagement comparez vite ! plus d'infos comprendre et mettre en place la mutuelle entreprise la loi ani sur la généralisation de la complémentaire santé oblige les entreprises à souscrire à une mutuelle de groupe. que vous soyez tns, salarié ou chargé de trouver une mutuelle de groupe nous avons les réponses à vos questions. avec le comparateur de j'assure mon entreprise trouvez votre mutuelle entreprise dés 12,33€/mois par salarié je compare mutuelle entreprise mutuelle tns mutuelle particulier vous êtes ? tout ce que vous devez savoir sur la complémentaire santé obligatoire suivant votre profil l’entreprise le dirigeant le salarié ce que l'entreprise doit savoir sur mutuelle entreprise la mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016 à partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l’objet de son activité commerciale. cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel (ani) datant lui du 11 janvier 2013. inévitablement, la mesure entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui sont contraintes de prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum. si la situation semble problématique pour certaines entreprises dont les budgets sont restreints, les salariés y trouveront en revanche un bel avantage. chaque salarié bénéficiera en effet d’une couverture santé à prix réduit, ainsi que de remboursements plus avantageux. quant aux chefs d’entreprise, ils pourront jouir d’importants avantages fiscaux. les obligations mutuelle entreprise avec le panier de soin minimal afin de venir en aide aux entreprises, un socle minimum de prestations ainsi que des plafonds de remboursement ont été annoncés. dans le détail, les employeurs doivent offrir à leurs salariés les garanties minimales suivantes : l’intégralité du ticket modérateur de l’assuré concernant les consultations, les prestations et les actes médicaux remboursés par la sécurité sociale. l’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation (soit 18 euros par jour dans les hôpitaux et les cliniques). les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel. les frais liés aux soins optiques, forfaitaires par période de deux ans (une année pour les enfants), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour les corrections simples. la participation de l’employeur comme précisé ci-avant, les employeurs sont contraints de prendre en charge la mutuelle d’entreprise pour tous leurs employés à hauteur de 50%. la mise en place d’un contrat collectif d'assurance santé est obligatoire pour chaque travailleur, sauf cas de dispense décrits ci-après. chaque contrat doit bien entendu respecter le socle minimum (panier de soins). les dispenses et dérogations de la mutuelle obligatoire l’article r.242-1-6 du code la sécurité sociale détaille plusieurs cas de dispense, évitant donc l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire pour certains salariés : les salariés en cdd, ou en contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois. les salariés en cdd, ou en contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois, uniquement via la justification écrite d’une couverture individuelle en cours). les salariés et les apprentis engagés à temps partiel, dans le cas où les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel). les salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à échéance (annuelle) de leur contrat. les bénéficiaires de la cmu-c ou de l’acs. mais sont également autorisés à faire l’impasse sur cette obligation certains ayants-droit : les ayants-droit liés à une couverture complémentaire collective à titre obligatoire. les ayants-droit liés à une assurance de groupe. les ayants-droit liés au régime d’assurance maladie des départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. les ayants-droit liés au régime de complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (camieg). les ayants-droit liés au régime spécial des gens de la mer (enim). les ayant-droits liés au régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale. la mise en place d’une mutuelle obligatoire afin de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, une mutuelle obligatoire entreprise doit répondre à certaines exigences fondamentales : la mutuelle obligatoire doit s’adresser à l’ensemble des salariés ou, à défaut, à une ou plusieurs catégories dites objectives. le contrat de mutuelle doit être « responsable » (contrat responsable). plus précisément, il doit respecter les obligations comme les interdictions prévues en matière de prise en charge, selon la loi en vigueur (datant du 13 août 2004). la participation de l’employeur est obligatoire, à hauteur de 50% (minimum) du montant des cotisations. le montant de cotisation doit impérativement être uniforme au sein de chaque catégorie de salariés. enfin, les prestations doivent être versées par un organisme habilité. il arrive qu’aucune convention collective ne soit déterminée pour la branche professionnelle concernant directement un groupe de travailleurs. les directives ne sont donc pas claires et il est compliqué de mettre en place la complémentaire santé obligatoire. cependant, pas de panique. dans ce cas, trois possibilités s’offrent encore aux entreprises afin de déterminer les conditions de la mise en place : l’accord collectif ou l’accord d’entreprise, qui peut donc différé d’une société à l’autre. le référendum, qui implique directement les salariés concernés. à l’inverse : la décision unilatérale de l’employeur, qui fixe ses conditions aux salariés concernés. le projet de mutuelle d’entreprise obligatoire ayant été annoncé de manière anticipée, nombreuses sont les entreprises à déjà être en règle. pour les entreprises ayant dû procéder en l’absence d’une convention, il apparaît que l’accord d’entreprise se révèle comme étant le plus efficace dans l’optique de la mise en place ou, plus tard, de la modification d’un contrat obligatoire d’entreprise. en revanche, pour les petites et moyennes entreprises, référendum ou décision unilatérale peuvent constituer les solutions les mieux adaptées. le prix d’une mutuelle entreprise il est légitime de s’interroger quant à la manière dont sont fixés les montants des cotisations. concrètement, différents critères peuvent s’appliquer au moment de déterminer le tarif d’une mutuelle d’entreprise. ainsi, la cotisation
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: JASSURE-MON-ENTREPRISE.COM
Registry Domain ID: 1983653146_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-11-27T10:49:02Z
Creation Date: 2015-11-24T13:15:11Z
Registry Expiry Date: 2018-11-24T13:15:11Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS200.ANYCAST.ME
Name Server: NS200.ANYCAST.ME
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-12-28T20:26:34Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR OVH
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =jassure-mon-entreprise.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME jassure-mon-entreprise.com
CHANGED 2017-11-27
CREATED 2015-11-24
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
DNS200.ANYCAST.ME 46.105.206.200
NS200.ANYCAST.ME 46.105.207.200
REGISTERED yes
Go to top
jassure-mon-entreprise.com rapport :
Visitez le site